Gauchy, le samedi 3 septembre 2011 Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Monsieur Le Président
Du Tribunal Administratif
d’Amiens
Objet : Refus de fournir les documents comptables demandés
Monsieur Le Président,
Considérant notre demande de copies de factures en date du 4 avril 2011 (pièce 1) concernant l’exercice 2010.
Considérant que, sans réponse de Madame le Maire, nous avons saisi la CADA le 26 mai 2011 (pièce 2).
Considérant l’avis de la CADA en date du 1er juillet 2011 (pièce 3) émettant un avis favorable à la communication des documents demandés.
Considérant qu’à ce jour nous n’avons aucune nouvelle de Madame Le Maire de Gauchy concernant cette demande ce qui constitue un refus implicite de sa part.
J’ai l’honneur de me tourner vers vous pour faire annuler la décision implicite de refus de Madame Le Maire à nous fournir les documents comptable demandés et la contraindre à nous fournir les copies de factures demandées pour l’exercice comptable 2010 dont la liste est dans la pièce 1.
Je tiens également à vous signaler que je suis prêt à faire la consultation des dossiers fournisseurs sur place afin d’éviter qu’un employé municipal le fasse mais que l’accès aux services de la Mairie de Gauchy m’est interdit par Madame Le Maire (pièce 4).
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mon profond respect.
Philip Gilliard
Conseiller Municipal
Commune de Gauchy.