Monsieur Le Président,
Considérant l’avis de la CADA en date du 5 novembre 2010 (annexe 1) qui indique que :
« Enfin, s’agissant des documents mentionnés au point 3 (les 87 pages du logiciel de comptabilité concernant les opérations d’investissement et les 27 pages du logiciel de comptabilité concernant les recettes d’investissement), la commission estime que la demande porte en réalité sur les états comptables détaillés recensant les dépenses des opérations d’investissements et les recettes d’investissement et non sur les logiciels informatiques eux-mêmes. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. »
J’ai l’honneur de me tourner vers vous pour faire annuler la décision implicite de refus de Madame Le Maire à nous fournir les documents demandés et la contraindre à nous fournir les opérations d’investissement (dépenses et recettes) concernant la commune de Gauchy suivant le modèle joint en annexe 5.
Et que pensez-vous qu'il arriva, silence radio.... Nous avons donc saisi le 17 janvier 2011 le Tribunal Administratif...
Gauchy, le 14 novembre 2010
Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Monsieur l’Adjoint aux Finances
s/c
Madame Le Maire
Commune de Gauchy
Objet : Opérations d’investissements de la majorité en place
Copie : Monsieur Le Sous Préfet
Monsieur l’Adjoint Aux Finances,
La CADA vient d’émettre un avis favorable à la communication des 114 pages concernant les opérations d’investissement de la Mairie.
Nous vous rappelons que nous avons saisi la CADA le 6 octobre 2010 et que sans nouvelle de votre part (sous couvert de Madame Le Maire, bien entendu) deux mois après notre saisine de la CADA nous saisirons le tribunal administratif pour excès de pouvoir de Madame Le Maire (nous le ferons après le Conseil Municipal du 15 décembre 2010, cela vous laissera un délai supplémentaire).
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Philip GILIARD – Conseiller Municipal – Groupe Renouveau à Gauchy – 1 Allée des Artistes – 02430 GAUCHY
14 novembre 2010, nous écrivons à Madame Le Maire ... ou plutôt à Monsieur l'Adjoint aux Finances qui, nous le rappelons, gère seul les finances de la Mairie sans commission des finances.
