Gauchy, le 3 juillet 2010
Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Mail : gauchy-gps@cegetel.net
A
Madame Le Maire
Objet : Réponse à votre courrier du 30 juin 2010
Copie : Monsieur Le Sous-Préfet
Madame Le Maire,
Je ne peux qu’être surpris du nombre de courriers qui m’ont été adressés en quelques jours, huit courriers dont trois en recommandé :
........
Mais le courrier qui mérite réponse sur le fond aujourd’hui est votre courrier en date du 30 juin 2006 concernant notre point de désaccord sur la modification de l’alinéa 16 de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Tout d’abord, en aparté et en introduction, je soulignerai l’attitude de votre Directeur Général des Services qui a refusé, une nouvelle fois, de me répondre au téléphone le jeudi 24 juin 2010 (si ma mémoire est bonne) alors que je voulais savoir, tout simplement, quand je pourrai avoir copie de la délibération transmis en sous préfecture, délibération concernant les délégations au Maire, point de désaccord de fond entre nous. La seule réponse que j’ai pu avoir, par standard interposé, c’est « de faire un courrier au Maire » et que « j’aurai la réponse dans les délais réglementaires », délais dont j’ai pu apprécier la longueur depuis 27 mois que je suis élu dans l’opposition.
Je ne peux, une nouvelle fois, que constater l’attitude d’un employé municipal qui « bafoue les lois les plus élémentaires de la politesse, de la correction et du respect des convenances » (citation de Monsieur Monfourny, Maire Honoraire de Gauchy) vis-à-vis d’un élu du peuple.
Mais ce point est réglé puisque j’ai pu me procurer cette délibération auprès des services de la sous préfecture (délibération transmise par télé procédure le 23 juin 2010).
Mais venons-en aux points essentiels de votre courrier en date du 30 juin 2010, points qui m’obligent à vous apporter réponse dans l’urgence :
- Vous indiquez que « En aucun cas, le texte de loi n’a été modifié ». Je vous renvoie aux articles 24 et 34 de la constitution votée le 4 Octobre 1958 : vous avez changé des mots de l’alinéa 16, de fait, vous vous êtes octroyée le droit de modifier la loi Française
- Dans les délégations au Maire votées lors de « l’investiture du Maire » en 1989 et 1983, j’ai eu la surprise de constater que l’alinéa 16 n’a pas été modifié comme vous vous êtes permis de le faire : j’avoue ne pas comprendre.
Quels sont les motifs qui vous ont poussée à modifier cet alinéa lors de votre investiture ?
J’ose espérer, Madame Le Maire, une réponse écrite dans les délais réglementaires.
Je vous prie de croire, Madame Le Maire, en mon profond attachement aux valeurs républicaines de notre démocratie et au grand honneur que j’éprouve de pouvoir mener, pour la première fois, un mandat de conseiller municipal.
Pour le Groupe Renouveau à Gauchy
Philip Gilliard
Gauchy, le 18 juin 2010
Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Mail : gauchy-gps@cegetel.net
Madame Le Maire
Mesdames, Messieurs les Adjoints
Mesdames, Messieurs les Membres
Du Conseil Municipal
Objet : Dossier 9 : délégation du Conseil Municipal au Maire
Copie : Monsieur Le Sous-Préfet
Madame Le Maire, Mesdames, Messieurs les Adjoints,
Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil Municipal
Votre majorité a voté, malgré la demande du Groupe Renouveau à Gauchy, le dossier n°9 « délégation du Conseil Municipal au Maire ».
Mr Cappèle, dans sa brillante intervention, a rappelé que l’alinéa16 avait déjà été voté lors de votre « installation » en mars 2008 et que cette délibération n’avait pour objet que de modifier l’alinéa.
Le DGS de la ville en a fourni la preuve à la presse.
J’ai vérifié. Cela est exact. Nous avons voté, avec votre majorité, cette délégation le 15 mars 2008, conformément « à l’ensemble des matières énumérées à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales » comme l’indique le dossier qui nous a été fourni à l’époque.
Nous l’avons voté en toute confiance et je dirai, après 2 ans de mandature, en toute naïveté.
Comment peut-on imaginer qu’un maire puisse changer les mots d’une loi votée par le législateur ? Je vous rappelle que, dans notre démocratie, la loi est « gravée dans le marbre » et qu’il n’est ni de la compétence d’un conseil municipal, ni de la compétence d’un maire, d’en changer les termes.
Mon courrier adressé, au nom du Groupe Renouveau à Gauchy, courrier que vous avez qualifié de diffamatoire, garde donc toute sa légitimité.
Le vote de cette décision est illégal, il fera l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif.
Je vous rappelle, à nouveau, les termes de la loi :
Alinéa 16 de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
Que dit cette délibération dans son alinéa 16 :
16° Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction pour tout contentieux né ou à naître. Le Conseil Municipal peut désigner un avocat ou laisser le maire le choisir.
Que dit encore la loi :
* L’article L2132-1 du CG des CT indique que « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L2122-22 le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune »
Nécessité d’une autorisation préalable :
- L’autorisation donnée au maire par le conseil municipal est nécessaire pour toute action, que la commune soit demandeur ou défendeur à l’instance.
- L’autorisation est également nécessaire pour une intervention
- L’autorisation est nécessaire même si le litige porte sur l’exercice des pouvoirs propres du maire
- La décision d’autorisation relève de la seule compétence du conseil municipal. (jurisprudence constante)
C’est donc en toute illégalité que vous, Madame Le Maire, avez décidée, seule, d’avoir recours à un avocat pour défendre les « intérêts de la ville » sans en avoir demandé l’autorisation au Conseil Municipal et ce au-delà des recours déposé par le Groupe Renouveau à Gauchy.
C’est en toute illégalité que l’alinéa 16 de l’article L2122-22 du CG des CT a été modifié, au détriment des prérogatives de l’assemblée délibérante, afin de concentrer tous les pouvoirs dans les mains d’une seule personne, bafouant en cela les règles élémentaires de la démocratie.
On peut interpréter les lois à minima, comme vous le faites souvent ; on ne peut en aucun cas modifier un texte de loi.
Nous vous demandons :
de nous fournir, dans les délais réglementaires, copie des actes enregistrés en sous-préfecture ayant pour objet « délégation au maire » pour les élections de :
- 2001 : élection de Monsieur Monfourny
- juin 1995 : élection de Monsieur Monfourny
- 1989 : élection de Monsieur Monfourny
- 1983 : élection de Monsieur Monfourny
- mars 1977 : élection de Monsieur Monfourny
- novembre 1972 : élection de Monsieur Monfourny suite au décès de Monsieur Julien Carrel, Maire
Nous vous prions de croire, Madame Le Maire, Mesdames Messieurs Les Adjoints, Mesdames Messieurs les Conseillers de la majorité, en l’expression de notre profond attachement au respect de la loi.
Pour le Groupe Renouveau à Gauchy
Philip Gilliard
Mais à quand remonte cette confiscation des pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire ??????
Nous adressons un nouveau courrier au Maire
Monsieur Cappèle commente le courrier envoyé par le Groupe GPS, il indique que rien n'a changé sauf l'alinéa 4, que ce courrier est diffamatoire et que Madame Le Maire pense porter plainte. D'ailleurs il tient à la disposition de la presse un courrier comme quoi cette délibération est légale.
Gauchy, le 10 juin 2010
Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Mail : gauchy-gps@cegetel.net
Madame Le Maire
Mesdames, Messieurs les Adjoints
Mesdames, Messieurs les Membres
Du Conseil Municipal
Objet : Dossier 9 : délégation du Conseil Municipal au Maire
Copie : Monsieur Le Sous-Préfet
Madame Le Maire, Mesdames, Messieurs les Adjoints,
Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil Municipal
Nous venons de recevoir les documents préparatoires au Conseil Municipal, bien tardivement comme d’habitude, alors que les Membres de la Majorité « auraient » été déjà informés de ces documents lors d’une réunion des 3 groupes majoritaires, d’une « répétition générale» (comme au théâtre) du Conseil Municipal, il y a une quinzaine de jours.
Le dossier n°9 : Délégation du Conseil Municipal a retenu toute notre attention.
Nous avons à l’unanimité, lors du Conseil du 15 mars 2008 donné délégation au Maire conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, article qui fixe les limites de ce que peut faire un Maire sans demander l’aval de l’assemblée souveraine qu’est le Conseil Municipal.
Or le dossier n°9 indique que « dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique il est proposé d’utiliser la faculté prévue au 4° alinéa de l’article L 2122-22….. » et de modifier ce 4° alinéa.
« Le reste de la délibération est inchangée »
MENSONGE
Cette décision a pour but de modifier l’alinéa 16 de cet article….. Pourquoi ?
Que dit la loi :
Alinéa 16 de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
Que propose ce dossier n°9 :
16° Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction pour tout contentieux né ou à naître. Le Conseil Municpal peut désigner un avocat ou laisser le maire le choisir.
Que dit encore la loi :
* L’article L2132-1 du CG des CT indique que « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L2122-22 le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune »
Nécessité d’une autorisation préalable :
- L’autorisation donnée au maire par le conseil municipal est nécessaire pour toute action, que la commune soit demandeur ou défendeur à l’instance.
- L’autorisation est également nécessaire pour une intervention
- L’autorisation est nécessaire même si le litige porte sur l’exercice des pouvoirs propres du maire
- La décision d’autorisation relève de la seule compétence du conseil municipal. (jurisprudence constante)
C’est donc en toute illégalité que Madame Le Maire a décidé d’avoir recours à un avocat pour défendre soit disant les « intérêts de la ville » contre le groupe Renouveau à Gauchy et de lui avoir déjà versé plus de 20 000 € d’honoraires.
C’est en toute illégalité que Madame Le Maire essaie de faire modifier l’alinéa 16 de l’article L2122-22 du CG des CT pour rattraper le fait qu’elle n’ait pas demandé l’aval d’avoir recours aux services d’un avocat contre le groupe Renouveau à Gauchy.
On ne peut pas modifier la loi et donner un blanc seing à un maire pour la durée de tout son mandat pour dilapider l’argent du contribuable en frais d’avocats alors que les intérêts de la ville ne sont pas en jeu: toute action en justice doit au préalable avoir l’aval du Conseil Municipal : c’est ça la Démocratie.
NOUS VOUS DEMANDONS
En votre âme et conscience, de ne pas voter cette décision qui est illégale.
De vous interroger sur les sommes engagées en frais d’avocats contre le groupe Renouveau à Gauchy qui représentent pour vous donner une idée, la subvention allouée au club de foot de Gauchy pour un an.
Nous vous rappelons que vous êtes redevables devant les contribuables qui vous ont élus majoritairement de l’emploi des deniers public.
NOUS INFORMONS :
Avant le Conseil Municipal, Monsieur le Sous-Préfet de l’irrégularité de cette décision et lui demandons, au cas où elle serait votée par la majorité en place de faire un recours en annulation devant la juridiction administrative. »
DANS LA NEGATIVE :
C’est le groupe Renouveau à Gauchy qui se chargera de ce recours.
Nous vous prions de croire, Madame Le Maire, Mesdames Messieurs Les Adjoints, Mesdames Messieurs les Conseillers de la majorité, en l’expression de notre profond dévouement aux intérêts de la ville et au respect de l’emploi des deniers publics..
Pour le Groupe Renouveau à Gauchy
Philip Gilliard
Pour soi-disant défendre les intérêts de la Ville, Madame le Maire a dépensé 25 000 € de frais d'avocat pour se défendre dans ces procédures alors qu'elle ne respecte pas la loi !!!!
On revote les Délégations au Maire, pourquoi ?????
Nous étudions dans le détail l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales
Deux ans et demi que nous sommes élus, nous avons déposé 5 plaintes au tribunal pour entrave à nos droits de conseillers municipaux.
