Madame Le Maire, "Le secrétaire" et le "secrétaire adjointé" de la Caisse des Ecoles nous assignent en justice (SIC)
Gauchy, le 5 mars 2011
Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Objet : Vos 2 courriers en date du 2 mars 2011
Madame Le Maire,
Nous accusons réception de vos deux courriers en date du 2 mars 2011.
Si le premier courrier concernant le CA 2009 du service soins à domicile du SISSAD nous a bien fourni les données nécessaires à notre analyse, il n’en est pas de même de celui concernant la consultation des demandes de subvention des associations qui donneront lieu à un vote lors du conseil municipal du 15 mars 2011.
Les dates de consultation que vous nous proposez sont incompatibles (et vous le savez-bien ) avec nos obligations professionnelles.
C’est donc à nouveau une entrave à notre droit à l’information de conseillers municipaux.
Nous vous informons que nous nous rendrons en Mairie le mercredi 9 mars 2011 (sauf refus ou avis contraire notifié par écrit de votre part) à 10 heures (seule date disponible avant le conseil municipal du 15 mars 2011) pour consulter les demandes de subventions (document officiel de la Mairie et documents annexes fournis) déposées par les différentes associations qui se verront « octroyer » une subvention lors du vote du budget primitif.
Si cela n’était à nouveau pas possible « compte tenu de l’organisation des services » (SIC !!!) nous vous demandons de nous fournir photocopie des demandes de subvention déposées par les différentes associations qui se verront « octroyer » une subvention lors du vote du budget primitif, et ce en amont du conseil municipal.
Quant à l’état 1259, nous vous serions gré de nous le fournir dès qu’il sera en votre possession.
Nous vous prions de croire, Madame Le Maire, en nos sentiments respectueux.
Catherine MAILLARD Philip GILLIARD
Gauchy, le 19 février 2011
Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Mail : gauchy-gps@cegetel.net
A
Madame Le Maire
Objet : Conseil Municipal du 15 mars 2011
Madame Le Maire,
Lors du prochain Conseil Municipal (pour l’instant prévu le 15 mars 2011), et conformément à l’article Article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, nous vous demandons :
- de nous fournir les éléments transmis par Monsieur Le Préfet conformément à l’article D 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- d’appliquer les dispositions de l’article 2313-1 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles contenues dans son alinéa 2.
Nous vous informons que nous nous rendrons en Mairie le samedi 12 mars 2011 (sauf refus ou avis contraire notifié par écrit de votre part) à 9 heures pour consulter les demandes de subventions (document officiel de la Mairie et documents annexes fournis) déposées par les différentes associations Gasiaquoises pour lesquelles des subventions seront votées lors de l’adoption du budget primitif 2011.
Nous vous prions de croire, Madame Le Maire, en nos sentiments respectueux.
Catherine MAILLARD Philip GILLIARD
