La commission a rendu son avis, une fois de plus elle nos donne raison, prouvant par la même que les méthodes employées depuis 37 ans à Gauchy quant au verrouillage de l'information et au "muselage" de l'opposition sont illégales
Groupe Renouveau
A Gauchy Gauchy, le 23 mai 2009.
1 allée des Artistes
02430 GAUCHY
A
Monsieur Monfourny Serge,
Président du SISSAD
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Saint Quentin
Objet : Refus de fournir le Compte Administratif du CCAS
Monsieur Le Président,
J’accuse réception de votre courrier en date du 5 mai 2009 par lequel vous répondez à ma demande de communication du compte administratif du SISSAD en date du 1er avril 2009.
Votre réponse s’apparente à un refus explicite de communication de ce document comptable public.
Je vous informe que, suite à votre refus, j’ai saisi la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) et informé Monsieur le Sous-Préfet.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.
.
Philip GILLIARD
Conseiller Municipal d’opposition
Commune de Gauchy
Groupe pour Gauchy, le 12 mai 2009
« Renouveau à Gauchy »
Monsieur GILLIARD Philip
1 allée des Artistes
02430 GAUCHY
Monsieur le Président
de la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par Monsieur Le Président du SISSAD, Maire honoraire de Gauchy, à ma demande de communication du Compte Administratif du SISSAD pour l’année 2007 et 2008.
Mon courrier en date du 1er avril 2009 est resté à ce jour sans réponse (annexe).
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Philip Gilliard
Conseiller Municipal d’opposition
Commune de Gauchy
Groupe Renouveau
A Gauchy Gauchy, le 1er avril 2009.
1 allée des Artistes
02430 GAUCHY
A
Monsieur Le Président,
SISSAD
Objet : Demande de communication du Compte Administratif du SISSAD
Monsieur Le Président,
Conformément au code général des collectivités territoriales, je vous serais reconnaissant de me fournir copie :
- du compte administratif du SISSAD pour 2007
- du compte administratif du SISSAD pour 2008
Toute correspondance doit être adressée à :
Mr GILLIARD Philip
Conseiller Municipal
1 allée des Artistes
02 430 GAUCHY
Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à mes sentiments respectueux.
Philip GILLIARD
Conseiller Municipal
Le SISSAD installé dans les locaux du CCAS de Gauchy, dirigé par Monsieur Monfourny Serge, Maire de Gauchy pendant plus de 35 ans et qui a laissé sa place à Madame Henry, son ancienne 1ère adjointe, son ancienne Vice-Présidente du CCAS est un Etablissement Public
Comme tout Etablissement Public, ses finances sont publiques et communicables à tout citoyen.
Nous avons donc demandé copie du Compta Administratif du SISSAD
Réponse 1 mois après du Président du SISSAD, Maire Honoraire de Gauchy
(PS: pour ceux qui ne le savent pas, 1 mois est le délai légal après lequel une "non réponse" d'une administration est apparentée à un refus)
Le SISSAD installé dans les locaux du CCAS de Gauchy, dirigé par Monsieur Monfourny Serge, Maire de Gauchy pendant plus de 35 ans et qui a laissé sa place à Madame Henry, son ancienne 1ère adjointe, son ancienne Vice-Présidente du CCAS est un Etablissement Public
