Gauchy, le 20 octobre 2007
1 allée des artistes
02430 GAUCHY
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Mail : gauchy-gps@cegetel.net
Site : www.gauchy.info/gps
A
Monsieur le Préfet
Préfecture de l'Aisne
Objet : refus d'appliquer l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales:
Monsieur le Préfet,
Depuis le 10 février 2007, nous nous heurtons systématiquement à un refus de Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Gauchy de nous fournir des documents relatifs à la comptabilité de la commune de Gauchy.
Et pourtant :
" Toute personne physique ou morale a le droit de demander sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. "
En désespoir de cause, nous nous tournons vers vous pour savoir ce que nous pouvons faire pour accéder à ces documents.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en mes sentiments respectueux
Le président de GPS
1 allée des artistes
02430 GAUCHY
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Mail : gauchy-gps@cegetel.net
Site : www.gauchy.info/gps
A
Monsieur le Préfet
Préfecture de l'Aisne
Objet : refus d'appliquer l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales:
Monsieur le Préfet,
Depuis le 10 février 2007, nous nous heurtons systématiquement à un refus de Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Gauchy de nous fournir des documents relatifs à la comptabilité de la commune de Gauchy.
Et pourtant :
" Toute personne physique ou morale a le droit de demander sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. "
En désespoir de cause, nous nous tournons vers vous pour savoir ce que nous pouvons faire pour accéder à ces documents.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en mes sentiments respectueux
Le président de GPS
Devant la mauvaise foi affichée du secrétaire de la Caisse des Ecoles et de Monsieur le Maire, nous nous tournons, le 20 octobre 2007 vers Monsieur le Préfet de l’Aisne pour lui signaler le refus de communication de documents administratifs.
La réponse nous arrive par Monsieur le Sous-Préfet, le 22 novembre 2007.
La réponse nous arrive par Monsieur le Sous-Préfet, le 22 novembre 2007.
La réponse de Monsieur le Sous-Préfet est très intéressante, elle laisse transparaître la ligne de défense de la Mairie pour ne pas communiquer les documents demandés:
"des demandes répétitives ou exagérées peuvent relever d’un usage abusif de ce droit"
Eh oui, voilà comment fonctionne la démocratie à Gauchy :
1) Vous demandez des documents dont l’accés est un droit
2) On vous les refuse, on fait traîner, on fait la sourde oreille
3) Vous insistez car vous êtes dans votre droit
4) La Mairie argue du fait, pour sa défense, que vos demandes sont abusives et...... au bout du compte... vous n’avez rien obtenu.
Elémentaire mon cher Watson
"des demandes répétitives ou exagérées peuvent relever d’un usage abusif de ce droit"
Eh oui, voilà comment fonctionne la démocratie à Gauchy :
1) Vous demandez des documents dont l’accés est un droit
2) On vous les refuse, on fait traîner, on fait la sourde oreille
3) Vous insistez car vous êtes dans votre droit
4) La Mairie argue du fait, pour sa défense, que vos demandes sont abusives et...... au bout du compte... vous n’avez rien obtenu.
Elémentaire mon cher Watson
