Mardi 27 octobre 2009, nous répondons au recommandé de Monsieur Le Président et Mesdames les Vice-Présidentes du SISSAD
Gauchy, le 27 octobre 2009 Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Mail : gauchy-gps@cegetel.net
Monsieur Serge MONFOURNY
Président du SISSAD
Mesdames Les Vice-présidentes
Objet : Votre courrier en date du 13 octobre 2009
Copie : Monsieur le Sous Préfet
Mesdames, Messieurs les Maires du SISSAD & des communes associées et conventionnées
Madame Le Président, Mesdames les Vice Présidentes,
Je ne peux que m’étonner du contenu de ce courrier, « procès d’intention » ???, « mauvaise volonté » ???, « répondu à votre attente » ??? etc.…
La loi vous oblige à communiquer à tout citoyen qui en fait la demande les comptes administratifs du SISSAD. Malgré nos nombreuses demandes et un avis favorable de la CADA, nous n’avons toujours pas pu à ce jour accéder, au siège du SISSAD aux comptes administratifs 2007 et 2008 enregistrés en sous préfecture.
Nous avons donc, devant votre refus de communication de documents publics, saisi légitimement le tribunal administratif pour « excès de pouvoir » de votre part.
Vous faites dans votre courrier allusion à « certains documents » que nous avons pu consulter en Mairie. Je vous rappelle que cette consultation relève de l’article L 2121-13 du code général des collectivités et relève de la responsabilité de Madame Le Maire de Gauchy.
Cette consultation ne relève pas de votre compétence, puisque je vous le rappelle, vous n’êtes plus le Maire de la commune de Gauchy mais simple conseiller municipal.
Nous retirerons notre plainte dès que vous respecterez la loi en nous laissant accéder, au siège de votre établissement, aux comptes administratif 2007 et 2008 du SISSAD
Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, Mesdames les Vice-présidentes, mon profond respect.
Philip Gilliard
Conseiller Municipal
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Philip GILIARD – Conseiller Municipal – Groupe Renouveau à Gauchy – 1 Allée des Artistes – 02430 GAUCHY