Gauchy, le 20 octobre 2007
1 allée des artistes
02430 GAUCHY
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Mail : gauchy-gps@cegetel.net
Site : www.gauchy.info/gps
A
Monsieur le Préfet
Préfecture de l'Aisne
Objet : refus d'appliquer l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales:
Monsieur le Préfet,
Depuis le 10 février 2007, nous nous heurtons systématiquement à un refus de Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Gauchy de nous fournir des documents relatifs à la comptabilité de la commune de Gauchy.
Et pourtant :
" Toute personne physique ou morale a le droit de demander sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. "
En désespoir de cause, nous nous tournons vers vous pour savoir ce que nous pouvons faire pour accéder à ces documents.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en mes sentiments respectueux
Le président de GPS
1 allée des artistes
02430 GAUCHY
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Mail : gauchy-gps@cegetel.net
Site : www.gauchy.info/gps
A
Monsieur le Préfet
Préfecture de l'Aisne
Objet : refus d'appliquer l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales:
Monsieur le Préfet,
Depuis le 10 février 2007, nous nous heurtons systématiquement à un refus de Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Gauchy de nous fournir des documents relatifs à la comptabilité de la commune de Gauchy.
Et pourtant :
" Toute personne physique ou morale a le droit de demander sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. "
En désespoir de cause, nous nous tournons vers vous pour savoir ce que nous pouvons faire pour accéder à ces documents.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en mes sentiments respectueux
Le président de GPS
