Bref Madame Le Maire, en saisissant l'association des communes pour une réponse, veut gagner du temps puisqu'elle sait que les moyens qu'elle pourrait mettre à la disposition de l'opposition pour travailler sont de sa compétence.
Il ne reste qu'un fait :
La Mairie a gaspillé notre argent dans un local qui est inutisable pour nous.
La Mairie nous montre encore une fois les méthodes peu démocratiques qu'elle emploie depuis 37 ans
Bref, ce texte indique que les moyens mis à disposition se fait par accord entre le Maire et les conseillers d'opposition ou à défaut d'accord par le Maire.
Bref Madame Le Maire gagne encore du temps dans sa réponse
Question écrite n° 22120 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un local administratif pour se réunir. Il souhaiterait savoir si ce local doit être équipé (tables, chaises, photocopieuse, téléphone...). Par ailleurs, il souhaiterait également savoir comment l'occupation de ce local est décidée lorsqu'il y a plusieurs groupes d'opposition municipale ainsi que des élus municipaux isolés n'appartenant pas à la majorité municipale.
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le JO Sénat du 01/06/2006
Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun, Ce droit est reconnu à tous les conseillers minoritaires, y compris dans les communes de plus de 100 000 habitants. A ce titre, la mise à disposition d'un local se différencie de la possibilité d'allouer des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus, de la majorité comme de la minorité du conseil municipal, dans les communes de plus de 100 000 habitants, en application de l'article L. 2121-28 du code susvisé. Cet article précise en effet les modalités de constitution des groupes d'élus, les conseils municipaux des communes concernées ayant la faculté reconnue par la jurisprudence de fixer, dans leur règlement intérieur, un seuil minimal de membres pour la création d'un groupe d'élus bénéficiaire de moyens de fonctionnement qui vont au-delà du prêt d'un local administratif. L'article D. 2121-12 du même code (partie réglementaire) précise que les modalités d'aménagement et d'utilisation du local mis à la disposition des conseillers minoritaires sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire et, à défaut d'accord, par ce dernier. Il s'agit d'un local administratif, adapté à la tenue de réunions de travail, la réglementation laissant toute latitude aux maires, en fonction des possibilités de chaque mairie, pour équiper ce local en matériels divers, sous le contrôle éventuel du juge de l'excès de pouvoir. S'agissant de fournitures courantes, voire de services rendus ponctuellement par le personnel communal (secrétariat, remise de dossier...), le maire doit néanmoins veiller à une égalité de traitement entre tous les élus, chargés dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la commune. L'article D. 2121-12 indique par ailleurs que la répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord, ou à défaut par le maire en fonction de l'importance des groupes. Les groupes, au sens de cet article réglementaire, doivent a priori correspondre aux différentes listes en présence lors des élections municipales. Dans le respect des dispositions législatives susvisées qui reconnaissent à tout élu minoritaire le droit de disposer d'un local approprié pour travailler sur les dossiers communaux, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, que la mise à disposition d'un local commun aux élus n'appartenant pas à la majorité municipale constitue un droit général auquel peut prétendre tout élu d'opposition, même s'il est le seul élu de sa liste.
Gauchy, le 9 décembre 2009
Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Mail : gauchy-gps@cegetel.net
A
Madame Le Maire
Commune de Gauchy
Objet : Question orale: moyens mis à disposition de l’opposition
Non réponse à notre courrier du 28 octobre 2009
Madame Le Maire,
Le 28 novembre 2009, après avoir pris possession, contraints et forcés, du local que vous avez mis à disposition des groupes d’opposition, nous vous interrogions au sujet des moyens bureautiques et de communication que vous comptiez mettre à disposition des élus de l’opposition.
Or à ce jour, nous n’avons eu aucune réponse de votre part.
Pourtant l’article 7 du règlement intérieur voté par votre majorité indique que « les informations disponibles seront communiquées dans le mois suivant la demande »
Pouvez-vous nous indiquer pourquoi vous n’avez pas répondu à notre courrier et quels moyens vous comptez mettre à disposition des élus de l’opposition ?
Pouvez-vous nous indiquer pourquoi vous n’avez pas répondu à notre courrier et quels moyens vous comptez mettre à disposition des élus de l’opposition ?
Catherine Maillard Philip Gilliard
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
d’Opposition d’Opposition
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Philip GILIARD – Conseiller Municipal – Groupe Renouveau à Gauchy – 1 Allée des Artistes – 02430 GAUCHY
Bref un local dont ne pouvons rien faire.... sauf stocker nos archives.
Si ça ne s'appelle pas du gaspillage d'argent public.... Qu'on nous le fassee savoir...
Le 28 ocotobre 2009, nous adressons un courrier à Madame Le Maire... sans réponse à ce jour (9 décembre 2009) malgré le délai réglementaire d'un mois.
La réponse est édifiante, comme d'habitude...
Extrait du compte-rendu du Conseil Municipal
du 15 décembre 2009
N'ayant eu aucune réponse quant à notre demande de moyens pour travailler dans le local de l'opposition, nous décidons de poser la question lors du Conseil Municpal du 15 décembre 2009
