Groupe pour un Gauchy, samedi 10 janvier 2009
" Renouveau à Gauchy "
A
Madame Le Maire,
Objet : synthèse
Envoi : en RA
Copie : Monsieur le Sous-Préfet
Mesdames, Messieurs les Adjoints,
Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers
Madame Le Maire,
Nous tenons tout d'abord à vous présenter nos meilleurs vœux ainsi qu'à votre équipe municipale pour l'année 2009. Nous regrettons cependant que lors des vœux à la population de Gauchy, vous nous ayez exclus de vos vœux, les présentant au nom de votre " équipe municipale ", mais peut-être avons-nous mal compris le sens de votre discours.
Nous profitons de cette nouvelle année pour faire le point après 10 mois de mandat.
1) Commissions Municipales :
Les commissions municipales ont été invalidées une première fois par le Tribunal Administratif d'Amiens. Or lors de la constitution des nouvelles commissions, vous avez à nouveau enfreint l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales qui indique " Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de la commune "
Or ne siégeons que dans la commission d'appel d'offre, nous ayant systématiquement écarté des autres commissions malgré notre demande.
Vous ne nous laissez d'autre choix que de saisir à nouveau le Tribunal Administratif. A cet effet je vous demande de nous faire parvenir dans les plus brefs délais copie des délibérations concernant la constitution des différentes commissions votées par votre équipe municipale en date du 16 décembre 2009.
2) Comptes-rendus municipaux :
Art L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales " Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine "
Hors vous avez mis en place la notion de " compte-rendu sommaire de conseil municipal " (qui est affiché) et celle de compte-rendu exhaustif fourni dans un délai de trois mois après le conseil (donc avant le conseil suivant). Vous allez même plus loin en enregistrant les séances et en nous refusant, malgré nos multiples demandes le droit d'écouter les enregistrements.
Le " compte-rendu sommaire séance du conseil municipal du 16 décembre 2008 " affiché à l'extérieur de la Mairie est d'ailleurs un modèle du genre :
- il n'est pas fait mention de l'approbation du compte-rendu du précédent conseil et des remarques que nous avons faites
- avance de subvention : vous ne faites pas état de votre refus de nous fournir le compte administratif du CCAS
- maison de la culture exonération : vous indiquez que nous avons voté contre une exonération partielle sur le coût de la location sollicitée par une association mais n'en indiquez pas la raison : nous souhaitions la gratuité
- décision modificative n°4, aucune trace de nos interventions demandant des précisions
- et le plus grave, il n'y a aucune mention des questions orales que nous avons déposées et auxquelles vous n'avez pas répondu.
Etc. etc.
Cela est trop grave, c'est un abus de pouvoir de votre part, vous procédez systématiquement à une désinformation de la population de Gauchy occultant, avec soin, tout ce qui vous gène lors des conseils municipaux.
Nous vous demandons :
- de vous conformer au code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire de procéder à l'affichage du compte-rendu du conseil municipal qui tienne compte de la réalité des débats.
- de nous laisser écouter les enregistrements.(vous indiquez d'ailleurs dans votre mémoire en défense en date du 9 juin 2008 à Monsieur le Président du tribunal administratif :
" Si vous le jugez utile, je tiens à votre disposition une copie de l'enregistrement effectué "
Ce n'est pas sérieux Madame Le Maire, vous proposez à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Amiens de lui fournir copie des enregistrements et vous refusez à des élus du peuple ce droit.
3) Serveur Internet de la ville et bulletin municipal :
Art L 2121-27-1 du code des collectivités territoriales : " lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit un bulletin municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. "
Vous ne nous avez malheureusement pas laissé d'autre choix que de saisir à nouveau le tribunal administratif en bafouant à de nombreuses reprises notre droit à l'expression, c'est un abus de pouvoir de votre part.
Toute nouvelle publication d'un bulletin municipal dans lequel notre droit à l'expression sera ignoré fera l'objet d'une procédure d'urgence auprès du juge administratif.
4) Rétention de documents administratifs communicables - abus de pouvoir :
Art L2121-26 du code général des collectivité territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics communaux. "
Art L 2121-13 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. "
Hors :
a) Caisse des Ecoles :
Nous sommes toujours en attente des listings des comptes de paie demandés alors qu'un avis favorable a déjà été fourni par la Commision d'Accès aux Documents Administratifs.
Nous attendons toujours une réponse à notre demande concernant les salariés payés par le biais de la Caisse des Ecoles.
Vous nous avez fourni copie des quatre derniers comptes-rendus de réunion du comité de la caisse des écoles (réuni comme vous l'indiquez en " séance publique ") alors que nous demandons à consulter le registre des délibérations, ce n'est pas sérieux, Madame Le Maire : nous demandons à pouvoir consulter les comptes-rendus de réunions jusqu'en 2000.
b) CCAS :
Nous accusons réception du courrier édifiant du directeur du CCAS dont nous vous joignons copie. Le compte administratif du CCAS aurait du nous être fourni en aval du conseil municipal du 16 décembre 2008. Nous demandons d'y remédier dans les plus brefs délias et de nous en fournir copie.
c) Comptabilité communale :
Nous sommes toujours en attente d'une copie du budget par fonction et de la copie de quelques factures demandées pour l'exercice 2007. Dans un souci d'économie et de bon fonctionnement de vos services, nous sommes prêts, si vous nous l'autorisez, à consulter les factures sur place (les factures étant classées par fournisseurs, cela devrait être rapide).
5) Entrave à notre liberté d'expression :
Art L 2121-19 : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune "
Hors depuis que nous siégons en conseil, vous refusez de répondre à toute question qui semble vous embarrasser. Nous vous demandons que cela cesse et de répondre par écrit aux questions légitimement déposées lors de ces conseils et qui ont été éludées.
6) Local et moyens à disposition de notre groupe :
Art L 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun ".
Vous nous avez proposé un local dans les logements de l'école Pierre Sémard, nous vous avons répondu et nous vous avons fait une autre proposition, nous attendons toujours votre réponse.
7) Règlement intérieur :
Il n'est pas conforme au code général des collectivités territoriales. Nous vous avons proposé de mettre en place un groupe de travail pour le modifier. Vous avez refusé notre proposition.
Nous réitérons notre demande. Nous vous laissons un délai de 6 mois pour accéder à notre demande. Dans le cas contraire, nous saisirons à nouveau le tribunal administratif.
8) Réponse incomplète :
Nous sommes toujours en attente d'une réponse en ce qui concerne la vente des logements de fonction des instituteurs par la commune (votre réponse ne faisait état que du logement vendu depuis que vous êtes élue).
Pour conclure, nous espérons que nous pourrons exercer sereinement notre mandat d'élus c'est-à-dire que nous pourrons avoir accès aux informations demandées afin d'informer la population de Gauchy. Nous souhaiterions également ne pas systématiquement recevoir des non réponses à nos demandes de renseignement par vos chefs de service lorsque nous nous rendons à la Mairie.
Dans l'attente, nous vous prions de croire, Madame le Maire, en l'expression de nos sentiments respectueux.
Catherine MAILLARD Philip GILLIARD
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
" Renouveau à Gauchy "
A
Madame Le Maire,
Objet : synthèse
Envoi : en RA
Copie : Monsieur le Sous-Préfet
Mesdames, Messieurs les Adjoints,
Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers
Madame Le Maire,
Nous tenons tout d'abord à vous présenter nos meilleurs vœux ainsi qu'à votre équipe municipale pour l'année 2009. Nous regrettons cependant que lors des vœux à la population de Gauchy, vous nous ayez exclus de vos vœux, les présentant au nom de votre " équipe municipale ", mais peut-être avons-nous mal compris le sens de votre discours.
Nous profitons de cette nouvelle année pour faire le point après 10 mois de mandat.
1) Commissions Municipales :
Les commissions municipales ont été invalidées une première fois par le Tribunal Administratif d'Amiens. Or lors de la constitution des nouvelles commissions, vous avez à nouveau enfreint l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales qui indique " Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de la commune "
Or ne siégeons que dans la commission d'appel d'offre, nous ayant systématiquement écarté des autres commissions malgré notre demande.
Vous ne nous laissez d'autre choix que de saisir à nouveau le Tribunal Administratif. A cet effet je vous demande de nous faire parvenir dans les plus brefs délais copie des délibérations concernant la constitution des différentes commissions votées par votre équipe municipale en date du 16 décembre 2009.
2) Comptes-rendus municipaux :
Art L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales " Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine "
Hors vous avez mis en place la notion de " compte-rendu sommaire de conseil municipal " (qui est affiché) et celle de compte-rendu exhaustif fourni dans un délai de trois mois après le conseil (donc avant le conseil suivant). Vous allez même plus loin en enregistrant les séances et en nous refusant, malgré nos multiples demandes le droit d'écouter les enregistrements.
Le " compte-rendu sommaire séance du conseil municipal du 16 décembre 2008 " affiché à l'extérieur de la Mairie est d'ailleurs un modèle du genre :
- il n'est pas fait mention de l'approbation du compte-rendu du précédent conseil et des remarques que nous avons faites
- avance de subvention : vous ne faites pas état de votre refus de nous fournir le compte administratif du CCAS
- maison de la culture exonération : vous indiquez que nous avons voté contre une exonération partielle sur le coût de la location sollicitée par une association mais n'en indiquez pas la raison : nous souhaitions la gratuité
- décision modificative n°4, aucune trace de nos interventions demandant des précisions
- et le plus grave, il n'y a aucune mention des questions orales que nous avons déposées et auxquelles vous n'avez pas répondu.
Etc. etc.
Cela est trop grave, c'est un abus de pouvoir de votre part, vous procédez systématiquement à une désinformation de la population de Gauchy occultant, avec soin, tout ce qui vous gène lors des conseils municipaux.
Nous vous demandons :
- de vous conformer au code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire de procéder à l'affichage du compte-rendu du conseil municipal qui tienne compte de la réalité des débats.
- de nous laisser écouter les enregistrements.(vous indiquez d'ailleurs dans votre mémoire en défense en date du 9 juin 2008 à Monsieur le Président du tribunal administratif :
" Si vous le jugez utile, je tiens à votre disposition une copie de l'enregistrement effectué "
Ce n'est pas sérieux Madame Le Maire, vous proposez à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Amiens de lui fournir copie des enregistrements et vous refusez à des élus du peuple ce droit.
3) Serveur Internet de la ville et bulletin municipal :
Art L 2121-27-1 du code des collectivités territoriales : " lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit un bulletin municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. "
Vous ne nous avez malheureusement pas laissé d'autre choix que de saisir à nouveau le tribunal administratif en bafouant à de nombreuses reprises notre droit à l'expression, c'est un abus de pouvoir de votre part.
Toute nouvelle publication d'un bulletin municipal dans lequel notre droit à l'expression sera ignoré fera l'objet d'une procédure d'urgence auprès du juge administratif.
4) Rétention de documents administratifs communicables - abus de pouvoir :
Art L2121-26 du code général des collectivité territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics communaux. "
Art L 2121-13 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. "
Hors :
a) Caisse des Ecoles :
Nous sommes toujours en attente des listings des comptes de paie demandés alors qu'un avis favorable a déjà été fourni par la Commision d'Accès aux Documents Administratifs.
Nous attendons toujours une réponse à notre demande concernant les salariés payés par le biais de la Caisse des Ecoles.
Vous nous avez fourni copie des quatre derniers comptes-rendus de réunion du comité de la caisse des écoles (réuni comme vous l'indiquez en " séance publique ") alors que nous demandons à consulter le registre des délibérations, ce n'est pas sérieux, Madame Le Maire : nous demandons à pouvoir consulter les comptes-rendus de réunions jusqu'en 2000.
b) CCAS :
Nous accusons réception du courrier édifiant du directeur du CCAS dont nous vous joignons copie. Le compte administratif du CCAS aurait du nous être fourni en aval du conseil municipal du 16 décembre 2008. Nous demandons d'y remédier dans les plus brefs délias et de nous en fournir copie.
c) Comptabilité communale :
Nous sommes toujours en attente d'une copie du budget par fonction et de la copie de quelques factures demandées pour l'exercice 2007. Dans un souci d'économie et de bon fonctionnement de vos services, nous sommes prêts, si vous nous l'autorisez, à consulter les factures sur place (les factures étant classées par fournisseurs, cela devrait être rapide).
5) Entrave à notre liberté d'expression :
Art L 2121-19 : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune "
Hors depuis que nous siégons en conseil, vous refusez de répondre à toute question qui semble vous embarrasser. Nous vous demandons que cela cesse et de répondre par écrit aux questions légitimement déposées lors de ces conseils et qui ont été éludées.
6) Local et moyens à disposition de notre groupe :
Art L 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun ".
Vous nous avez proposé un local dans les logements de l'école Pierre Sémard, nous vous avons répondu et nous vous avons fait une autre proposition, nous attendons toujours votre réponse.
7) Règlement intérieur :
Il n'est pas conforme au code général des collectivités territoriales. Nous vous avons proposé de mettre en place un groupe de travail pour le modifier. Vous avez refusé notre proposition.
Nous réitérons notre demande. Nous vous laissons un délai de 6 mois pour accéder à notre demande. Dans le cas contraire, nous saisirons à nouveau le tribunal administratif.
8) Réponse incomplète :
Nous sommes toujours en attente d'une réponse en ce qui concerne la vente des logements de fonction des instituteurs par la commune (votre réponse ne faisait état que du logement vendu depuis que vous êtes élue).
Pour conclure, nous espérons que nous pourrons exercer sereinement notre mandat d'élus c'est-à-dire que nous pourrons avoir accès aux informations demandées afin d'informer la population de Gauchy. Nous souhaiterions également ne pas systématiquement recevoir des non réponses à nos demandes de renseignement par vos chefs de service lorsque nous nous rendons à la Mairie.
Dans l'attente, nous vous prions de croire, Madame le Maire, en l'expression de nos sentiments respectueux.
Catherine MAILLARD Philip GILLIARD
Conseillère Municipale Conseiller Municipal